NOTE D'INFORMATION AUX SENS DE L’ART. 13 DU DÉCRET-LOI N° 196 DU 30/06/2003
("Code en matière de protection des données personnelles")

Conformément aux dispositions du décret-loi du 30 Juin 2003 n° 196, nous vous fournissons les informations nécessaires relatives aux objectifs et aux modes de traitement de vos données personnelles, ainsi que le cadre de communication et de diffusion de ces dernières, la nature des données en notre possession et leur concession.

Objectifs du traitement

Vos données personnelles en notre possession ou que nous vous avons demandées ou bien que vous nous ayez remis directement ou à travers des tiers, seront utilisées pour les objectifs suivants:

• obligations administratives et contractuelles, telles que facturation, enregistrements comptables et similaires, accomplissements de droit civil;
• obligations dérivant de la correcte application des dispositions, prévues pour les activités de production et commerce des matières plastiques et pour toutes les opérations correspondantes.

Données sensibles

Notre Société, dans l’accomplissement de son activité commerciale, ne procède aucunement à la collecte des données personnelles sensibles telles qu'établies par le décret-loi 196/2003:

(L'Art. 4, alinéa 1, lettre d) définit en tant que données sensibles: "les données personnelles aptes à dévoiler l’origine raciale et ethnique, les convictions religieuses, philosophiques ou d’autre nature, les opinions politiques, l'adhésion aux partis, syndicats, associations ou organisations à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, ainsi que les données personnelles aptes à dévoiler l’état de santé et la vie sexuelle").

Modes du traitement

Le traitement pourra s’effectuer sous forme manuelle ou à l’aide des systèmes informatisés aptes à la mémorisation, gestion et transmission des données en notre possession, d’après des logiques strictement liées aux objectifs indiqués, afin de garantir la sûreté et la confidentialité des données mêmes; toute variation, mise à jour et/ou correction devra nous être signalée dans le plus bref délai possible.

Cadre de communication et diffusion

Vos données personnelles, faisant l’objet du traitement pourront être communiquées en Italie:

• au personnel interne (employés, agents représentants, concessionnaires, collaborateurs) de notre société;
• à des sujets externes, tels que expert-conseils commerciaux et fiscaux, expert-conseils du droit du travail, sociétés s'occupant de l’élaboration des données, pour l'accomplissement total ou partiel des mises en place en matière comptable, fiscale et administrative;
• aux sujets suivants: Administration des Finances, Compagnies d’Assurance, Organismes de Prévoyance et d’Assistance, Autorités Judiciaires et en général à tous les organismes préposés à vérifier et contrôler la régularité des obligations légales;
• à d’autres sujets, tels qu’avocats, notaires, expert-conseils de toute sorte, établissements bancaires, sociétés et organismes publics et privés s'occupant des activités fonctionnellement liées à l’exécution de l’opération ou du service;
• aux sujets pouvant accéder à vos données en vertu des dispositions légales ou des normatives communautaires.

Nature de la concession

La remise de vos données pour les objectifs indiqués aux alinéas précédents, est obligatoire afin d'accomplir les obligations prévues par la loi et nécessaires pour l'acquittement correct des devoirs de droit civil et fiscal, ainsi que ceux dérivant du mandat remis. Le titulaire, en outre, communique que l’éventuel refus à la remise des données ou du traitement ou de la communication, de l’une des informations obligatoires, comporte:

• l'impossibilité d’établir ou de poursuivre le rapport, ou bien d’effectuer des opérations, au cas où les données seraient nécessaires à l’exécution du rapport ou de l’opération;
• l'impossibilité d’effectuer des opérations qui impliquent la communication des données à des sujets fonctionnellement liés à l’exécution de ces dernières;

En plus, nous vous informons que vous pourrez faire valoir vos droits d’après l’art. 7 du Décret-loi 196/2003 en contactant le responsable du traitement. Le titulaire du traitement est la société PI ESSE PLASTIC S.r.l. sise à Regione La Monaca, 12074 Cortemilia (Cuneo - Italie). Le responsable du traitement est le fondé de pouvoir, lequel, en vertu de cette charge, a élu domicile auprès du siège de la société.

Art. 7 du Décret-loi 196/2003 - (Droit d’accès aux données personnelles et autres droits)

• L'intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non des données personnelles qui le regardent, bien que non encore enregistrées, ainsi que leur communication sous forme intelligible.
• L'intéressé a le droit d’obtenir l’indication:
• de l'origine des données personnelle;
• des objectifs et des modes de traitement;
• de la logique appliquée en cas de traitement exécuté à l’aide d’instruments électroniques;
• des données d’identification du titulaire, des responsables et du fondé de pouvoir, en charge aux sens de l’article 5, alinéa 2;
• des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou bien les sujets pouvant les apprendre en tant que fondés de pouvoir en charge dans le territoire de l’État Italien, les responsables ou les délégués.
• L'intéressé a le droit d’obtenir:
• la mise à jour, la rectification ou, en cas d’intérêt, l’intégration des données;
• l’effacement, la transformation en forme anonyme ou le bloc des données traitées en violation à la loi, y-compris celles qui ne prévoient pas la conservation relative aux objectifs pour lesquels elles ont été recueillies ou successivement traitées;
• l'attestation que les opérations des lettres a) et b) ont été communiquées, même en ce qui concerne leur contenu, aux sujets qui ont reçu ces données, à moins que cela ne soit impossible.